• Si votre entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de votre  immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA. 
  • Si votre entreprise n'est pas assujettie ( C'est le cas par exemple si vous êtes micro-entrepreneur et que votre chiffre d'affaire est en dessous du seuil assujettissement à la TVA.) vous pouvez demander un numéro de TVA aux impôts.

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

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